Commission Nationale Informatique Et Liberté

D'après Peureux Anonyme

http://www.cnil.fr/declarer/index.htm

Formalités Préalables

"Tout traitement automatisé d'informations nominatives doit, avant sa mise en oeuvre, être déclaré ou soumis à l'avis de la CNIL. Ces formalités préalables sont prévues par la loi du 6 janvier 1978 et ont pour objectifs :

• de responsabiliser les utilisateurs de données nominatives;
• de permettre à la CNIL de contrôler et d'influencer les choix effectués;
• d'assurer, grâce à la publicité à laquelle elles donnent lieu, la transparence nécessaire à l'exercice des droits des personnes concernées par les traitements."

Pour déclarer à la CNIL un site internet comme un Wiki Wiki Web :

• soit accéder directement à la déclaration en ligne
• soit télécharger le formulaire papier sur http://www.cnil.fr/declarer/docs/finternet2.pdf

Il est conseillé de consulter le guide pratique : "Je monte un site internet" et les exemples d'informations à fournir aux internautes sur leurs droits.

Déclaration en ligne

• Avant d'effectuer votre déclaration, vous pouvez imprimer le formulaire .
• Le formulaire de déclaration en ligne comporte plusieurs pages. Chaque page est validée lorsqu'on la quitte pour passer à la page suivante grâce à l'icône .
• Une aide en ligne est fournie en cliquant sur http://www.cnil.fr/declarer/index.htm
• Un tableau de bord vous informe à tout moment de l'avancement de la déclaration et vous permet de revenir à une page pour la compléter ou la modifier.
• La déclaration peut être mise en instance , et reprise au cours d'une nouvelle session.
• Il est conseillé d'imprimer et de conserver un exemplaire de la déclaration complète telle qu'envoyée à la CNIL.

Et après ?
A réception de la déclaration, la CNIL adresse, par voie postale, un récépissé de déclaration attestant que vous avez effectué les formalités prévues par la loi Informatique et libertés.

La déclaration de site Internet par formulaire papier

• formulaire de déclaration de site Internet, de l'imprimer en utilisant le logiciel Acrobat Reader , de le compléter et de le retourner signé par voie postale à la CNIL.

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